Tout d’abord, il existe différents organismes qui se chargent des prestations funéraires. Cela pourrait bien être la commune, ou bien une société ayant obtenu une procuration de service public ou alors toute autre entreprise de pompes funèbres qui fut habilitée dans cette intention. Quelles sont les obligations essentielles que les sociétés de pompes funèbres doivent remplir stricto sensu pour pouvoir se charger de cette mission ?
L’entreprise de pompes funèbres doit avoir une habilitation
L’habilitation va permettre auxdites entreprises d’offrir et d’accomplir un certain nombre de prestations. C’est le préfet de département qui octroie l’habilitation, d’une portée nationale, et ce, pour une période limitée à condition que les pompes funèbres se conforment aux conditions légales.
L’habilitation autorise les prestations funéraires mentionnées ci-après :
- L’organisation des obsèques,
- Les inhumations, incinérations et exhumations,
- Le transport en amont ou en aval de la mise en cercueil,
- La fourniture de cercueils, vases cinéraires et accessoires,
- Les soins de thanatopraxie post-mortem,
- La gestion des funérariums,
- Transport du personnel des pompes funèbres, et des accessoires funéraires.
L’obligation de se conformer aux règles nationales qui régissent les pompes funèbres
Ce règlement envisage un bon nombre d’obligations et de conditions à suivre concernant :
- La formation professionnelle des responsables des entreprises de pompes funèbres et de leurs personnels,
- L’utilisation des funérariums, des crématoires,
- L’information délivrée aux proches ;
Un décret communal peut compléter les réglementations décidées au niveau national.
L’obligation pour les entreprises de pompes funèbres de présenter un devis gratuit et normalisé
Pour garantir une libre concurrence et par souci de transparence entre les divers intervenants dans le secteur funéraire, la loi exige que les sociétés de pompes funèbres fournissent gratuitement un devis à la demande des proches.
Ce devis standardisé est rédigé, détaillé et constitué conformément à un modèle commun, ce qui permettra de mieux le comprendre et de rendre plus facile la comparaison. Au cas où vous auriez des doutes, vous pourrez vous adresser à l’entreprise qui vous a délivré le devis pour avoir de plus amples informations. En outre, vous pourrez consulter la documentation générale que l’agence a dû rendre accessible aux clients. Le devis doit préciser les services qui sont obligatoires et ceux qui sont facultatifs.
Pour le moment, la loi a fixé quatre prestations obligatoires. Ainsi, l’entreprise doit fournir un corbillard avec 4 poignées (ou vase funéraire), préparer la plaque d’identité, assurer le transport du défunt et s’occuper de l’inhumation ou de l’incinération.
D’autres services pourront devenir obligatoires en cas, par exemple, de rapatriement du corps, vers un autre pays : la conservation du corps, le cercueil hermétique…
Le devis doit également mentionner les prix des autres entreprises (exemple ceux du fleuriste) et le coût des diverses démarches administratives accomplies par l’entreprise de pompes funèbres en votre nom.
Vous pourrez aussi obtenir des devis comparatifs en ligne. Cela vous permettra de comparer les prix et les services offerts par au moins deux sociétés de pompes funèbres.
Toutefois, les entreprises des pompes funèbres n’ont pas le droit de s’adonner au démarchage.
Comment se fait le choix d’une société de pompes funèbres ?
Les familles ont six jours pour préparer les funérailles. Ils ont donc assez de temps pour comparer les tarifs, mais ils doivent se décider pour une société de pompes funèbres sans perdre beaucoup de temps.
Actuellement, il est possible de choisir une agence de pompes funèbres sur le web, comme vous pourrez aussi consulter la liste des entreprises habilitées qui se trouve affichée dans la mairie et dans les institutions sanitaires. Toutefois, les services relatifs aux funérailles pourront également être accomplis par l’agence de pompes funèbres avec laquelle le disparu avait signé un contrat obsèques.